Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Version abrogée depuis le 01 mars 2012
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Conformément à l'article 42-V de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article 50 de la même loi fixe au premier jour du deuxième mois suivant sa publication sa date d'entrée en vigueur, c'est-à dire au 1er septembre 2011. Les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes au 1er mars 2012.

Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les présentes dispositions demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ; Vu le code du commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Conformément à l'article 42-V de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article 50 de la même loi fixe au premier jour du deuxième mois suivant sa publication sa date d'entrée en vigueur, c'est-à dire au 1er septembre 2011. Les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes au 1er mars 2012.

Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les présentes dispositions demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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