Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

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Version en vigueur au 09 mai 2021
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Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

JEAN ROYER.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

MICHEL PONIATOWSKY.

Travaux préparatoires : loi n° 73-1193.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 496.

Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 640) ;

Rapport supplémentaire de M. Brocard, au nom de la commission spéciale (n° 690) ;

Discussion les 27 juin, 2, 4, 5, 10, 11, 12, 18 et 19 octobre 1973 ;

Adoption le 19 octobre 1973.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (1973-1974) ;

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 31 (1973-1974) ;

Avis des commissions :

- Finances, n° 32 (1973-1974) ;

- Affaires sociales, n° 33 (1973-1974) ;

- Affaires culturelles, n° 37 (1973-1974) ;

- Discussion les 13, 14, 15, 16, 20 et 21 novembre 1973 ;

Adoption le 21 novembre 1973.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 774 ;

Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 813) ;

Discussion les 6 et 7 décembre 1973 ;

Adoption le 7 décembre 1973.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 71 (1973-1974) ;

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 74 (1973-1974) ;

Avis oral de la commission des finances ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1973.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bignon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 869) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1973.

Sénat :

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (1973-1974) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1973.

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