Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1973

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Version abrogée au 21 octobre 2020
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 433 ;

Rapport de M. La Combe au nom de la commission des affaires culturelles (n° 459) .

Avis de la commission des lois (n° 461) .

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 1963.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale n° 189 (1962-1963) ;

Rapport de M. Lagrange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 198 (1962-1963) ;

Discussion et rejet le 23 juillet 1963.

Assemblée nationale :

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission mixte paritaire (n° 505) ;

Discussion et approbation le 25 juillet 1963.

Sénat :

Rapport de M. Lagrange, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (1962-1963) ;

Discussion et rejet le 26 juillet 1963.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat (n° 494) ;

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 508) ;

Discussion et adoption le 26 juillet 1963.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 231 (1962-1963) ;

Rapport oral de M. Lagrange, au nom de la commission des affaires sociales ;

Discussion et rejet le 26 juillet 1963.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 542 ;

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 513) .

Discussion et adoption le 26 juillet 1963.

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