Loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1988

NOR : MAEX8900159L

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Version en vigueur au 17 janvier 2025

  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Québec le 1er septembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-803.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1125 ;

Rapport de Mme Neiertz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1160 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 203 (1987-1988) ;

Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 300 (1987-1988).

Discussion et adoption le 6 juillet 1988.

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