L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'état.
Fait à Colombey-les-Deux-Églises, le 27 décembre 1963.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1963
JORF du 29 décembre 1963
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'état.
Fait à Colombey-les-Deux-Églises, le 27 décembre 1963.
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