Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1983

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Version en vigueur au 27 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des transports et du ministre de l'agriculture,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 236-12 ;

Vu la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment les articles 11 et 12 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre : Pierre MAUROY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY

Le ministre des transports, Charles FITERMAN

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER

Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD

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