Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021
Travaux préparatoires Sénat :

Proposition de loi, n° 259 (rectifié) (1981-1982) ; Rapport de M. Schiélé, au nom de la commission des lois, n° 308 (1981-1982) ;

Rapport supplémentaire de la commission des lois, n° 341 (1981-1982) ;

Discussion les 6 et 27 mai 1982 ;

Adoption le 27 mai 1982.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 906, et proposition de loi n° 883 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 928 ;

Discussion et adoption le 16 juin 1982.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 396 (1981-1982) ;

Rapport de M. Schiélé (écrit) ;

Rapporteur en séance : M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois, n° 421 (1981-1982) ; Discussion et adoption le 30 juin 1982.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 993 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1015 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1982.

Retourner en haut de la page