Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2019

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Version abrogée depuis le 03 décembre 2019
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NOTA : Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 art. 3 : Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de la formation professionnelle, Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi N° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, MICHEL CREPEAU.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

NOTA : Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 art. 3 : Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.

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