Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 31 décembre 2016
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des transports, et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail.

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;

Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1982 relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;

Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.

Retourner en haut de la page