Article 1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 12 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 1 () JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 5 () JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret 76-1037 1976-11-10 art. 1 JORF 16 novembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Décret 72-769 1972-08-17 art. 1 JORF 24 août 1972VersionsArticle 1-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°99-367 du 12 mai 1999 - art. 5 () JORF 15 mai 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Création Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 2 () JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995VersionsLiens relatifsArticle 3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 3 () JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par Décret 76-1037 1976-11-10 art. 2 JORF 16 novembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Décret 72-769 1972-08-17 art. 3 JORF 24 août 1972VersionsLiens relatifsArticle 4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
VersionsLiens relatifsArticle 5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
VersionsLiens relatifsArticle 5 bis (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 6 () JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
Création Décret 76-1037 1976-11-10 art. 3 JORF 16 novembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1976Versions
Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Ce corps comprend trois grades, à savoir :
1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ;
2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ;
3° Le grade de dessinateur en chef.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
VersionsLiens relatifsArticle 7
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007Les dessinateurs projeteurs assurent l'exécution et la mise au net de tous travaux de dessin. Ils participent au relevé des installations existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas, au récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des mémoires. Ils participent en outre à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages. Les dessinateurs projeteurs en chef assurent la surveillance et la discipline du personnel des bureaux de dessin et de leurs annexes. Ils répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs. Ils assurent la formation du personnel débutant et participent éventuellement aux travaux de dessin les plus délicats et à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.VersionsArticle 8 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 13 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007VersionsLiens relatifsArticle 9 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 14 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007VersionsLiens relatifsArticle 10 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 15 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007VersionsLiens relatifsArticle 12 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 16 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007VersionsLiens relatifsLa durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
VersionsLiens relatifsLes conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
VersionsLiens relatifsI. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur en chef sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité
VersionsLiens relatifsLe nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
VersionsLiens relatifsArticle 16
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 18 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007Les nominations aux différents emplois du corps des dessinateurs projeteurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.VersionsLes règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
VersionsArticle 18 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 19 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007VersionsLiens relatifsArticle 19 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
VersionsLiens relatifsArticle 20 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
VersionsLiens relatifs
- Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.Versions
Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.