Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Version en vigueur au 25 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C, modifié par le décret n° 58-616 du 19 juillet 1958 ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

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