Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2017

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Version abrogée depuis le 27 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances e du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger, modifié par les décrets n° 56-1185 du 21 novembre 1956, 57-638 du 18 mai 1957, 59-1158 du 29 septembre 1959, 62-2 du 8 janvier 1962, 63-1056 du 15 octobre 1963, 78-762 du 17 juillet 1978, 80-5 du 3 janvier 1980 ;

Vu le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur, modifié par le décret n° 84-621 du 5 juillet 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

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