Décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2008

JORF du 22 juin 1963

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Version abrogée depuis le 13 août 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, et notamment son article 4 tel qu'il a été modifié et complété par l'article 23 de la loi n° 58-836 du 29 mars 1958 et par l'article 1er du décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 ;

Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 18 avril 1955 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 1 (abrogé)

  • Article 2 (abrogé)

  • Article 3 (abrogé)

  • Article 4 (abrogé)

  • Article 5 (abrogé)

  • Article 6 (abrogé)

  • Article 7 (abrogé)

  • Article 8 (abrogé)

  • Article 9 (abrogé)

  • Article 10 (abrogé)

  • Article 11 (abrogé)

  • Article 12 (abrogé)

  • Article 13 (abrogé)

  • Article 14 (abrogé)

Fait à Paris, le 20 juin 1963.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

Le ministre des travaux publics et des transports,

MARC JACQUET.

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