Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

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Version en vigueur au 04 décembre 2020
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Par le Président de la République, François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, Laurent FABIUS.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, Michel CREPEAU.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack RALITE.

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