Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1990

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Version en vigueur au 24 janvier 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Après avis du conseil d'Etat (commission représentant les sections de l'intérieur, des finances, des travaux publics, la section sociale et la section du contentieux),

  • Les lois sont promulguées dans la forme suivante :

    "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    (Texte de la loi)

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    Fait à........, le........

    Par le Président de la République :

    Le Premier ministre,

    Le ministre de ...... ".

  • Article 2

    Modifié par Décret 90-218 1990-03-08 art. 1 JORF 11 mars 1990

    Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".

    Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......".

  • Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :

    "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,"

    de la mention :

    "Le Conseil Constitutionnel ayant statué".

  • Lorsque la loi a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, la formule "l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté" prévu à l'article 1er du présent décret est remplacée par la formule suivante :

    "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

    L'Assemblée nationale a adopté".

  • Article 5

    Modifié par Décret 90-218 1990-03-08 art. 2 JORF 11 mars 1990

    Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme :

    "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......"

  • Article 6

    Modifié par Décret 90-218 1990-03-08 art. 3 JORF 11 mars 1990

    Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante :

    "Le Président de la République a soumis au référendum,

    Le Conseil constitutionnel a proclamé le ...... les résultats du référendum,

    Le peuple français a adopté".

  • Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.

  • Le Premier ministre et les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

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