Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

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Version abrogée depuis le 22 novembre 2019

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, et notamment son article 2 ;

Vu les avis des commissions consultatives départementales prévues par la loi précitée,

Le président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

ANDRE MORICE.

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