Arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2007

NOR : JUSF8750100A

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Version abrogée au 23 octobre 2020

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code pénal, et notamment les articles 43-3-1 à 43-6 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 137 à 141-2, 738 à 747, 747-1 à 747-7, R. 16 à R. 16-2, R. 60, R. 61-27 à R. 61-32 ;

Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 1181 à 1200-1 ;

Vu le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu l'ordonnance du 1er septembre 1945 portant institution àl'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République, et notamment l'article 9 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à l'organisation des services de l'éducation surveillée ;

Sur proposition du directeur de l'éducation surveillée,

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

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