Arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1987

NOR : MEND8700368A

Version en vigueur au 13 décembre 2024

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 87-313 du 5 mai 1987 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment la troisième partie Etablissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à L'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux,
Arrêtent :

  • En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation et des établissements publics locaux d'enseignement parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.

  • Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de sa publication.

Fait à Paris, le 29 juin 1987.
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE

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