Arrêté du 25 octobre 1983 pris en application de l'article 43 du décret n° 83-744 du 11 août 1983.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1983

Version en vigueur au 12 juin 2024
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 43 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1983,

  • L'état de répartition mentionné à l'article 43 du décret du 11 août 1983 susvisé est conforme au modèle ci-après annexé.

    L'état de répartition indique le montant des prestations prises en charge par chacun des régimes au titre de chaque risque, tel que ce montant résulte des informations individuelles transmises à la caisse chargée du versement de la dotation globale en application de l'article 46 du décret susvisé du 11 août 1983.

  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

I. BOUILLOT.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires sociales,

L. VAILLANT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. GAUDILLERE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

G. RIMAREIX.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. NAOURI.

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