Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2007

NOR : MTST0750576D

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Version en vigueur au 24 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment son article 40 ;

Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil en date du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, notamment son article 8 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-40 et R. 1411-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural, notamment son article R. 717-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et ses articles R. 1333-15, R. 1333-33, R. 1333-93 et R. 1333-95 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-7-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2, 4 et 28 ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;

Vu la communication adressée à la Commission de la Communauté européenne en date du 13 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

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