Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

NOR : ECOX0600174L

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Version en vigueur au 05 décembre 2020

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-131.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3457 ;

Rapport de M. Bernard Pousset, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3492 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 2007.

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