Décret n°2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

NOR : BUDL0750852D

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Version en vigueur au 05 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et son annexe III ;

Vu le code de l'environnement et sa partie réglementaire ;

Vu le code forestier et sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;

Vu le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Le présent décret est applicable aux engagements de gestion conformes aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et aux objectifs de gestion définis pour le coeur du parc national par :

    1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée ;

    2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.

    Le directeur de l'établissement public du parc national identifie pour chaque zone du coeur de parc national définie par programme d'aménagement ou le conseil d'administration les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et les objectifs de gestion, au regard desquels l'engagement de gestion doit être conforme.

  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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