La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 33 ; Vu l'arrêté du 22 mai 1998, modifié par l'arrêté du 8 avril 2002, relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2007 et portant le numéro 1057433 (1re modification),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin