Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : SOCU0612415A

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 01 janvier 2024

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11, R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,

  • Article 2 (abrogé)

    Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R. 111-19-21 à l'achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison.

    Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.

    L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.

  • Article 3 (abrogé)

    Afin de permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R. 111-19-27 qu'il a choisie pour l'établir :


    -le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu'il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité visé au a de l'article R. 111-19-17 ;


    -le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;


    -s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,


    ainsi que, s'il y a lieu :


    -la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ;


    -les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité.


    Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3
    Modifié par Arrêté 2007-04-25 art. 1 JORF 17 mai 2007

    I.-L'attestation comprend :

    -pour la construction de maisons individuelles, à l'exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 susvisés et aux articles 17 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 (1) du présent arrêté ;

    -pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-3 susvisés et aux articles 1er à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 (1) du présent arrêté ;

    -pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19 à R. 111-19-6 susvisés et aux articles 1er à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 3 (1) du présent arrêté ;

    -pour les travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 26 février 2007 d'application de ces dispositions ;

    -pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 susvisés et aux articles 1er à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 pris en application de ces dispositions.

    II.-L'attestation indique :

    -celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d'ouvrage ;

    -celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L'attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.

    III.-L'attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.

  • Article 5 (abrogé)

    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe I (abrogé)

      Annexe l

      à l'arrêté du 3 décembre 2007

      ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

      Construction de Maison(s) individuelle(s) soumise à Permis de Construire

      À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.

      Je soussigné :

      de la société

      en qualité de :

      - organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.

      - architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération

      atteste que par contrat de vérification technique n°

      en date du

      La Société :

      maître de l'ouvrage de l'opération de construction suivante :

      Réf. du PC :

      Date du dépôt de demande de PC :

      Date du PC :

      Modificatifs éventuels

      a confié, à

      qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.

      Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.

      Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :

      Règles en vigueur considérées :

      - Articles R 111-5 et R 111-18-4 à R 111-18-7 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles lors de leur construction ;

      - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

      Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :

      Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :

      A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :

      - R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)

      - NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)

      - SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.

      Date :

      Signature

      (*) voir commentaire général CGO1 page 3

      LISTE DE CONSTATS

      Commentaires généraux

      CG

      01

      Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.

      CG

      02

      Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :

      Récapitulatif des commentaires particuliers

      1 - Généralités

      CP 101

      CP 102

      CP 103


      2 - Cheminements extérieurs


      CP 201

      CP 202

      CP 203


      3 - Places de stationnement (si la prestation stationnement est prévue)


      CP 301

      CP 302


      4 - Locaux et équipements collectifs


      CP 401

      CP 402


      5 - Caractéristiques de base des logements


      CP 501

      CP 502


      6 - Escaliers des logements


      CP 601

      CP 602


      7 - Pièces de l'unité de vie

      CP 701

      CP 702

      .


      Maisons individuelles neuves

      Points examinés

      Constat

      Commentaires

      N° du commentaire

      1. Généralités

      Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté

      L'opération de construction concerne bien une maison individuelle ou un ensemble de maisons individuelles au sens de la réglementation (au moins une réponse "Non" ci-dessous)

      Plus de 2 logements superposés

      Oui

      Non

      Présence de parties communes bâties desservant les logements

      Oui

      Non

      2. Cheminements extérieurs

      Largeur ≥ 1,20 m

      R

      NR

      SO

      Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m

      R

      NR

      SO

      Dévers ≤ 2%

      R

      NR

      SO

      Pentes

      Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant

      R

      NR

      SO

      Pente ≤ 4 %

      R

      NR

      SO

      Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m

      R

      NR

      SO

      Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m

      R

      NR

      SO

      Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m

      R

      NR

      SO

      Pente > 10 % : interdite

      R

      NR

      SO

      Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des paliers de repos

      1,20 m x 1,40 m

      R

      NR

      SO

      Paliers horizontaux au dévers près

      R

      NR

      SO

      Seuils et ressauts

      ≥ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

      R

      NR

      SO

      Arrondis ou chanfreinés

      R

      NR

      SO

      Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m

      R

      NR

      SO

      Pas de ressauts successifs dans
      une pente

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions : Ø 1,50 m

      R

      NR

      SO

      Portes et portails ou portillons

      0,90 m (0.83 m vantail ouvert à 90°)

      R

      NR

      SO

      vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux

      R

      NR

      SO

      Poignées des portes

      facilement préhensibles

      R

      NR

      SO

      à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Effort pour ouvrir une porte < 50 N

      R

      NR

      SO

      Durée d'ouverture des portes automatiques

      R

      NR

      SO

      Portes à verrouillage électrique

      Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite

      R

      NR

      SO

      Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre de porte

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions

      R

      NR

      SO

      Espaces d'usage

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      0,80 m x 1,30

      R

      NR

      SO

      Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

      R

      NR

      SO

      Sols permettant le guidage des malvoyants

      R

      NR

      SO

      Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Cheminement libre de tout obstacle

      Hauteur libre : 2,20 m

      R

      NR

      SO

      Repérage des saillies de plus de 15 cm

      R

      NR

      SO

      Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m

      R

      NR

      SO

      1 main courante pour chaque volée d'escalier de 3 marches ou plus

      hauteur entre 0,80 et 1,00 m

      R

      NR

      SO

      continue, rigide et facilement préhensible

      R

      NR

      SO

      dépassant les premières et dernières marches

      R

      NR

      SO

      différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Eclairage du cheminement

      R

      NR

      SO

      Signalétique

      R

      NR

      SO

      3. Places de Stationnement (si la prestation stationnement est prévue)

      Pour les maisons pour lesquelles une ou plusieurs places de stationnement sont prévues (sur ou à l'extérieur de la places de parcelle) :

      Au moins 1 place affectée (sur la parcelle ou à l'extérieur) par maison aménagée et accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant

      R

      NR

      SO

      Si la place est à l'extérieur de la parcelle : localisation à moins de 30 m de l'accès à la parcelle (éventuellement commune à plusieurs maisons)

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des places

      Largeur ≥ 3,30 m

      R

      NR

      SO

      Espace horizontal au dévers de 2 % près

      R

      NR

      SO

      Raccordement au cheminement d'accès

      R

      NR

      SO

      Possibilité de sortir des places "boxées" pour des personnes en fauteuil roulant une fois le véhicule garé

      R

      NR

      SO

      4. Locaux et équipements collectifs

      Ressaut au droit des portes

      ≤ 2cm

      R

      NR

      SO

      arrondis ou chanfreiné

      R

      NR

      SO

      Portes

      Portes d'entrée

      0,90 m

      R

      NR

      SO

      vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux

      R

      NR

      SO

      Portes intérieures : 0,80 m

      R

      NR

      SO

      Poignées des portes

      facilement préhensibles

      R

      NR

      SO

      extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)

      R

      NR

      SO

      Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Effort pour ouvrir une porte < 50 N

      R

      NR

      SO

      Durée d'ouverture des portes automatiques

      R

      NR

      SO

      Portes à verrouillage électrique

      Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite

      R

      NR

      SO

      Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre de porte :

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions

      R

      NR

      SO

      Equipements et dispositifs :

      À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m

      R

      NR

      SO

      espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement

      R

      NR

      SO

      Equipements et dispositifs repérables par un éclairage ou un contraste

      R

      NR

      SO

      Commande d'éclairage visible de jour comme de nuit

      R

      NR

      SO

      Eclairage des locaux collectif :

      Eclairement au sol ≥ 100 lux

      R

      NR

      SO

      Extinction progressive des système d'éclairage temporisés

      R

      NR

      SO

      5. Caractéristiques de base des logements

      Ressauts au droit des portes

      ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Arrondis ou chanfreinés

      R

      NR

      SO

      Portes d'entrée :

      Largeur:

      0,90 m

      R

      NR

      SO

      vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux

      R

      NR

      SO

      Poignées des portes

      facilement préhensibles

      R

      NR

      SO

      extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre de porte :

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions

      R

      NR

      SO

      Portes intérieures des logements :

      0,80 m

      R

      NR

      SO

      vantail couramment utilisé ≥ 0,80 m pour les portes à plusieurs vantaux

      R

      NR

      SO

      Largeur de circulation ≥ 0.90 m

      R

      NR

      SO

      Balcon ou terrasse accessible (PC déposé à partir du 01/01/2008)

      Largeur d'accès ≥ 0,80 m

      R

      NR

      SO

      Ressaut de la porte fenêtre franchissable

      R

      NR

      SO

      Douche accessible (PC déposé à partir du 01/01/2010)

      Au moins une salle d'eau aménageable avec douche accessible

      R

      NR

      SO

      Si plusieurs salle d'eau : salle d'eau aménageable au RDC

      R

      NR

      SO

      Dispositif de commande et d'arrêt d'urgence :

      0,90m ≤ H ≤ 1,30 m

      R

      NR

      SO

      Manœuvre possible assis et debout

      R

      NR

      SO

      Dispositif de commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce

      R

      NR

      SO

      Prises et branchements situés à une hauteur inférieur à 1,30 m

      R

      NR

      SO

      6. Escaliers des logements

      Largeur ≥ 0,80 m à l'aplomb de la main courante

      R

      NR

      SO

      Hauteur des marches ≤ 18 cm

      R

      NR

      SO

      Giron des marches ≥ 24 cm

      R

      NR

      SO

      Au moins 1 main courante

      R

      NR

      SO

      Nez de marche sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Eclairage de l'escalier

      R

      NR

      SO

      7. Pièces de l'unité de vie

      Accessibilité du fauteuil roulant dans toutes les pièces de l'unité de vie

      Passage dans toutes les circulations qui conduisent aux pièces de l'unité de vie

      R

      NR

      SO

      Accès dans chacune des pièces de l'unité de vie

      R

      NR

      SO

      Prise de courant proche de l'interrupteur d'éclairage dans chaque pièce de l'unité de vie

      R

      NR

      SO

      Unités de vie des logements sur un niveau

      Cuisine :

      R

      NR

      SO

      séjour

      R

      NR

      SO

      une chambre

      R

      NR

      SO

      cabinet d'aisance :

      R

      NR

      SO

      salle d'eau

      R

      NR

      SO

      Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux

      cuisine :

      R

      NR

      SO

      séjour

      R

      NR

      SO

      cabinet d'aisance comportant un lavabo

      R

      NR

      SO

    • Article Annexe II (abrogé)

      Annexe 2

      à l'arrêté du 22 mars 2007

      ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

      Construction d'un bâtiment d'habitation collectif soumise à Permis de Construire

      À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.

      Je soussigné : de la société..............., en qualité de :

      (1) organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.

      (1) architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération

      atteste que par contrat de vérification technique n°

      en date du

      La Société

      maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante :

      Réf. du PC :

      Date du dépôt de demande de PC :

      Date du PC :

      Modificatifs éventuels

      a confié, à

      qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.

      Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.

      Nombre de bâtiments de logements et équipements ou locaux séparés :

      Règles en vigueur considérées

      - Articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction ;

      - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

      Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :

      Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :

      A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le,

      le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :

      R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)

      NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)

      SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.

      Date :

      Signature

      (*) voir commentaire général CGO1 page 3

      LISTE DE CONSTATS

      Commentaires généraux

      CG

      01

      Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.

      CG

      02

      Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :

      Récapitulatif des commentaires particuliers

      1 - Généralités

      CP 101

      CP 102

      CP 103

      2 - Cheminements extérieurs

      CP 201

      CP 202

      CP 203

      3 - Stationnement automobile

      CP 301

      CP 302

      4 - Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs

      CP 401

      CP 402

      5 - Portes des parties communes et sas

      CP 501

      CP 502

      6 - Circulations intérieures horizontales communes

      CP 601

      CP 602

      7 - Circulations intérieures verticales communes

      CP 701

      CP 702

      8 - Revêtements de sols, murs et plafonds

      CP 801

      CP 802

      9 - Eclairage des parties communes

      CP 901

      CP 902

      10 - Caractéristiques de base pour tous les logements

      CP 1001

      CP 1002

      11 - Escaliers des logements

      CP 1101

      CP 1102

      12 - Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par
      ascenseur ou susceptibles de l'être

      CP 1201

      CP 1202

      .

      Bâtiments d'habitation collectifs neufs

      Points examinés

      Constat

      Commentaires

      N° du commentaire

      1. Généralités

      Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté

      L'opération de construction entre la définition des bâtiments d'habitation collectifs (réponse "oui" aux 2 critères dans ci-dessous)

      Plus de 2 logements superposés

      Oui

      Non

      Présence de partie(s) commune(s) bâtie(s)

      Oui

      Non

      2. Cheminements extérieurs

      Largeur ≥ 1,20 m

      R

      NR

      SO

      Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m

      R

      NR

      SO

      Dévers ≤ 2 %

      R

      NR

      SO

      Pentes

      Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant

      R

      NR

      SO

      Pente ≤ 4 %

      R

      NR

      SO

      Pente entre 4 et 5 % palier de repos tous les 10 m

      R

      NR

      SO

      Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m

      R

      NR

      SO

      Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m

      R

      NR

      SO

      Pente > 10 % : interdite

      R

      NR

      SO

      Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des paliers de repos

      1,20 m x 1,40 m

      R

      NR

      SO

      Paliers horizontaux au dévers près

      R

      NR

      SO

      Seuils et ressauts

      ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

      R

      NR

      SO

      Arrondis ou chanfreinés

      R

      NR

      SO

      Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m

      R

      NR

      SO

      Pas de ressauts successifs dans une pente

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions: Ø 1,50 m

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre de porte

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions

      R

      NR

      SO

      Espaces d'usage

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      0,80 m x 1,30

      R

      NR

      SO

      Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

      R

      NR

      SO

      Sols permettant le guidage des malvoyants

      R

      NR

      SO

      Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Cheminement libre de tout obstacle

      Hauteur libre : 2,20 m

      R

      NR

      SO

      Repérage des saillies de plus de 15 cm

      R

      NR

      SO

      Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m

      R

      NR

      SO

      Protection des espaces sous escaliers

      R

      NR

      SO

      Protection latérale des escaliers

      R

      NR

      SO

      Volée d'escalier de 3 marches ou plus

      Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m

      R

      NR

      SO

      Hauteur des marches ≤ 17 cm

      R

      NR

      SO

      Giron des marches ≥ 28 cm

      R

      NR

      SO

      Mains courantes

      de chaque côté

      R

      NR

      SO

      hauteur entre 0,80 et 1,00 m

      R

      NR

      SO

      continue, rigide et facilement préhensible

      R

      NR

      SO

      dépassant les premières et dernières marches

      R

      NR

      SO

      différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      - de couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      - non glissant

      R

      NR

      SO

      - sans rebord excessif

      R

      NR

      SO

      Volée d'escalier de moins de 3 marches

      Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      - de couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      - non glissant

      R

      NR

      SO

      - sans rebord excessif

      R

      NR

      SO

      Repérage des parois vitrées

      R

      NR

      SO

      Eclairage du cheminement

      R

      NR

      SO

      Approche possible à moins d'1 m des éléments d'information situés à moins de 2,20 m de hauteur

      R

      NR

      SO

      Signalisation

      Signalisation du cheminement adapté en cas de pluralité de cheminements

      R

      NR

      SO

      Signalisations diverses

      R

      NR

      SO


      3. Stationnement automobile

      Nombre de places réservées

      5 % de places aménagées et accessibles aux fauteuils roulant

      R

      NR

      SO

      Situation

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des places

      Largeur ≥ 3,30 m

      R

      NR

      SO

      Espace horizontal au dévers de 2 % près

      R

      NR

      SO

      Raccordement au cheminement d'accès

      R

      NR

      SO

      Places "boxées" ou avec contrôle d'accès

      R

      NR

      SO

      Repérage au sol des places visiteurs

      R

      NR

      SO

      4. Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs

      Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible extérieur

      R

      NR

      SO

      Les équipements, les dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés pales personnes handicapées.

      R

      NR

      SO

      Entrée principale facilement repérable

      R

      NR

      SO

      Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée

      R

      NR

      SO

      Affichage des noms et boîtes aux lettres au niveau principal d'accès

      R

      NR

      SO

      Portiers d'immeuble, digicode, vidéophone

      À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m

      R

      NR

      SO

      Système d'ouverture de porte utilisables en position debout ou assis

      R

      NR

      SO

      Interphones permettant à un occupant de visualiser un visiteur

      R

      NR

      SO

      Interphones munis de boucle magnétique

      R

      NR

      SO

      Appareils à menu déroulant permettant l'appel direct par code

      R

      NR

      SO

      Signaux liés au fonctionnement des dispositifs d'accès : sonores et visuels.

      R

      NR

      SO

      Dispositifs facilement repérables

      R

      NR

      SO

      Situation des commandes

      à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m (ne concerne que 30 % des boîtes aux lettres)

      R

      NR

      SO

      espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement

      R

      NR

      SO

      Commandes d'éclairages visibles de jour comme de nuit

      R

      NR

      SO

      Signalétique conforme à l'annexe 3 de l'arrêté

      R

      NR

      SO

      5. Portes des parties communes et sas

      Largeur des portes

      0,90 m

      R

      NR

      SO

      1 vantail ≥ 0,90 m poules portes à 2 vantaux

      R

      NR

      SO

      0,80 m poules portes des caves et celliers

      R

      NR

      SO

      Poignées des portes

      facilement préhensibles

      R

      NR

      SO

      extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)

      R

      NR

      SO

      Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N

      R

      NR

      SO

      Durée d'ouverture des portes automatiques

      R

      NR

      SO

      Portes à verrouillage électrique

      Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite

      R

      NR

      SO

      Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel

      R

      NR

      SO

      6. Circulations intérieures horizontales communes

      Accessibilité des locaux collectifs, des caves et celliers situés en étages accessibles

      R

      NR

      SO

      Accessibilité des niveaux décalés

      R

      NR

      SO

      Largeur ≥ 1,20 m

      R

      NR

      SO

      Rétrécissements ponctuels ≥ à 0,90 m

      R

      NR

      SO

      Dévers ≤ 2 %

      R

      NR

      SO

      Pentes

      Pente ≤ 4 %

      R

      NR

      SO

      Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m

      R

      NR

      SO

      Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m

      R

      NR

      SO

      Pente entre 8 et 10 % palier de repos tous les 0,50 m

      R

      NR

      SO

      Pente > 10 % : interdite

      R

      NR

      SO

      Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

      R

      NR

      SO

      Seuils et ressauts

      ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

      R

      NR

      SO

      Arrondis ou chanfreinés

      R

      NR

      SO

      Pas d'âne interdits

      R

      NR

      SO

      Seuils ≤ 2 cm et chanfreiné ou à bord arrondi au droit des portes

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des paliers de repos

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre de porte

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions

      R

      NR

      SO

      Espaces d'usage

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions

      R

      RN

      SO

      Dimensions des sas

      R

      NR

      SO

      Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

      R

      NR

      SO

      Trous en sol : ø ou largeur ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO


      Cheminement libre de tout obstacle

      Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement et les accès aux caves

      R

      NR

      SO

      Repérage des saillies de plus de 15 cm

      R

      NR

      SO

      Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m

      R

      NR

      SO

      Protection des espaces sous escaliers

      R

      NR

      SO

      Marches isolées

      Si 3 marches ou plus :

      Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m

      R

      NR

      SO

      Hauteur des marches ≤ 17 cm

      R

      NR

      SO

      Giron des marches ≥ 28 cm

      R

      NR

      SO

      Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

      R

      NR

      SO

      Mains courantes

      - de chaque côté

      R

      NR

      SO

      - hauteur entre 0,80 et 1,00 m

      R

      NR

      SO

      - continue, rigide et facilement préhensible

      R

      NR

      SO

      - dépassant les premières et dernières marches

      R

      NR

      SO

      - différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      - de couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      - non glissant

      R

      NR

      SO

      - sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Si moins de 3 marches

      Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      - de couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      - non glissant

      R

      NR

      SO

      - sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Repérage des parois et portes vitrées

      R

      NR

      SO

      Signalétique

      R

      NR

      SO

      7. Circulations intérieures verticales communes

      Escaliers

      Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m

      R

      NR

      SO

      Hauteur des marches ≤ 17 cm

      R

      NR

      SO

      Giron des marches ≥ 28 cm

      R

      NR

      SO

      Mains courantes

      de chaque côté

      R

      NR

      SO

      hauteur entre 0,80 et 1,00 m

      R

      NR

      SO

      continues, rigides et facilement préhensibles

      R

      NR

      SO

      dépassant les premières et dernières marches

      R

      NR

      SO

      différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      de couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      non glissant

      R

      NR

      SO

      sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Ascenseurs

      Obligation d'ascenseur

      R

      NR

      SO

      Réservation pour ascenseur

      R

      NR

      SO

      Tous les ascenseurs doivent être praticables

      R

      NR

      SO

      Si ascenseur : tous les étages sont desservis

      R

      NR

      SO

      Conformité des ascenseurs à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap

      R

      NR

      SO

      Appareils élévateurs

      uniquement en intérieur

      R

      NR

      SO

      dérogation obtenue

      R

      NR

      SO

      conformes aux normes les concernant

      R

      NR

      SO

      d'usage permanent

      R

      NR

      SO

      Signalisation des escaliers et ascenseurs non visibles depuis l'entrée

      R

      NR

      SO

      8. Revêtements de sols, murs et plafonds

      Tapis

      dureté suffisante

      R

      NR

      SO

      pas de ressaut ≥ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Qualité acoustique des revêtements dans les halls et circulations desservant des logements

      aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol

      R

      NR

      SO

      9. Eclairage des parties communes

      Valeurs d'éclairement

      20 lux pour les cheminements extérieurs accessibles

      R

      NR

      SO

      150 lux en tout point des circulations horizontales

      R

      NR

      SO

      150 lux en tout point des escaliers

      R

      NR

      SO

      100 lux à l'intérieur des locaux collectifs

      R

      NR

      SO

      50 lux pour les circulations piétonnes des parc de stationnement

      R

      NR

      SO

      20 lux dans les parcs de stationnement (hors ciruclation piétonne)

      R

      NR

      SO

      Eblouissement/Reflet

      R

      NR

      SO

      Extinction progressive des éclairages temporisés

      R

      NR

      SO

      Eclairages par détection de présence

      R

      NR

      SO

      10. Caractéristiques de base pour tous les logements

      Ressaut à l'entrée ≤ 2 cm, chanfreiné ou à bord arrondi

      R

      NR

      SO

      Portes d'entrée

      largeur ≥ 0,90 m

      R

      NR

      SO

      poignée de la porte facilement préhensible

      R

      NR

      SO

      extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant

      R

      NR

      SO

      serrure à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant

      R

      NR

      SO

      espace de manœuvre de porte devant la porte d'entrée

      R

      NR

      SO

      Circulations intérieures ≥ 0,90 m

      R

      NR

      SO

      Portes intérieures ≥ 0,80 m

      R

      NR

      SO

      Portes à 2 vantaux : 1 vantail ≥ 0,80 m

      R

      NR

      SO

      Dispositifs de commande, y compris arrêt d'urgence

      R

      NR

      SO

      Une commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce

      R

      NR

      SO

      Hauteur des prises électrique, d'antenne et de téléphone ≤ 1,30m

      R

      NR

      SO

      11. Escaliers des logements

      Généralités

      R

      NR

      SO

      Largeur ≥ 0,80 m

      R

      NR

      SO

      Hauteur des marches ≤ 18 cm

      R

      NR

      SO

      Giron des marches ≥ 24 cm

      R

      NR

      SO

      Au moins 1 main courante

      hauteur entre 0,80 et 1,00 m

      R

      NR

      SO

      continues, rigides et facilement préhensibles

      R

      NR

      SO

      dépassant les premières et dernières marches

      R

      NR

      SO

      différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Nez de marche sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Eclairage de l'escalier

      R

      NR

      SO

      12. Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ou susceptible de l'être

      Accessibilité du fauteuil roulant dans les toutes les pièces de l'unité de vie

      R

      NR

      SO

      Unités de vie des logements sur un niveau

      circulations

      R

      NR

      SO

      cuisine ou une partie du studio aménagé en cuisine

      R

      NR

      SO

      séjour

      R

      NR

      SO

      une chambre ou une partie du studio aménagé en chambre

      R

      NR

      SO

      cabinet d'aisance

      R

      NR

      SO

      salle d'eau

      R

      NR

      SO

      prises de courant à proximité immédiate de la commande d'éclairage en entrée de pièce

      R

      NR

      SO

      Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux

      cuisine

      R

      NR

      SO

      séjour

      R

      NR

      SO

      une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre

      R

      NR

      SO

      cabinet d'aisance

      R

      NR

      SO

      salle d'eau

      R

      NR

      SO

      Unités de vie des logements à occupation temporaire ou saisonnière

      dérogation obtenue pour n'avoir que 5 % des logements adaptés

      R

      NR

      SO

      caractéristiques des logements adaptés

      R

      NR

      SO

      Balcon ou terrasse situé à un niveau accessible du logement, de plus de 60 cm de profondeur (PC déposé après le 01/01/2008)

      Accès depuis une pièce de l'unité de vie

      R

      NR

      SO

      Largeur > 0,80 m

      R

      NR

      SO

      Ressaut

      Menuiserie < 2 cm

      R

      NR

      SO

      Hauteur du rejingo = minimum règle d'art pour la garde d'eau

      R

      NR

      SO

      Ressaut extérieur < 2 cm

      R

      NR

      SO

      Possibilité d'aménager une douche accessible (PC déposé après le 01/01/2010)

      R

      NR

      SO

    • Article Annexe III (abrogé)

      Annexe 3

      à l'arrêté du 3 décembre 2007

      Annexe 3

      à l'arrêté du 22 mars 2007

      ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

      Construction ou création d'établissements recevant du public (ERP) soumis à Permis de Construire

      À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.

      Je soussigné :

      de la société

      en qualité de :

      - organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.

      - architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération

      atteste que par contrat de vérification technique n°

      en date du

      La Société :

      maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante :

      Réf. du PC :

      Date du dépôt de demande de PC :

      Date du PC

      Modificatifs éventuels

      a confié, à

      qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.

      Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-après auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.

      Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :

      Règles en vigueur considérées :

      - Articles R 111-19 à R 111-19-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou créés ;

      - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-19 et R 111-19-3 et R 111-19-6 du CCH relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

      Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :

      Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :

      A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :

      - R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)

      - NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions contraires au respect des règles d'accessibilité applicable (*)

      - SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.

      Date :

      Signature

      (*) voir commentaire général CGO1 page 3

      LISTE DE CONSTATS

      Commentaires généraux

      CG

      01

      Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.

      CG

      02

      Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :

      Récapitulatif des commentaires particuliers

      1 - Généralités

      CP 101

      CP 102

      CP 103

      2 - Cheminements extérieurs

      CP 201

      CP 202

      CP 203

      3 - Places de stationnement

      CP 301

      CP 302

      4 - Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement

      CP 401

      CP 402

      5 - Circulations intérieures horizontales

      CP 501

      CP 502

      6 - Circulations intérieures verticales

      CP 601

      CP 602

      7 - Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques

      CP 701

      CP 702

      8 - Revêtements de sols, murs et plafonds

      CP 501

      CP 502

      9 - Portes, portiques et sas

      CP 501

      CP 502

      10 - Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande

      CP 501

      CP 502

      11 - Sanitaires

      CP 501

      CP 502

      12 - Sorties

      CP 501

      CP 502

      13 - Eclairage

      CP 501

      CP 502

      14 - Information et signalisation

      CP 501

      CP 502

      15 - Etablissements recevant du public assis

      CP 501

      CP 502

      16 - Etablissements comportant des locaux à sommeil

      CP 501

      CP 502

      17 - Etablissements avec douches ou cabines

      CP 1701

      18 - Caisses de paiement

      CP 1801

      .

      Etablissements recevant du public

      Points examinés

      Constat

      Commentaires

      N° du commentaire

      1 - Généralités

      Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté

      2. Cheminements extérieurs

      Généralités

      cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible de l'accès au terrain jusqu'à l'entrée principale du bâtiment

      R

      NR

      SO

      cheminement accessible entre les places de stationnement adaptées et l'entrée du bâtiment

      R

      NR

      SO

      accessibilité aux équipements ou aménagements extérieurs

      R

      NR

      SO

      Cheminement ou repère continu contrasté tactilement et visuellement

      R

      NR

      SO

      Largeur ≥ 1,40 m

      R

      NR

      SO

      Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m

      R

      NR

      SO

      Dévers ≤ 2 %

      R

      NR

      SO

      Pentes

      existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant

      R

      NR

      SO

      pente ≤ 4 %

      R

      NR

      SO

      pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m

      R

      NR

      SO

      pente entre 5 et 8 % sur 2 m maxi

      R

      NR

      SO

      pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi

      R

      NR

      SO

      pente > 10 % : interdite

      R

      NR

      SO

      paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des paliers de repos

      1,20 x 1,40 m

      R

      NR

      SO

      paliers horizontaux au dévers près

      R

      NR

      SO

      Seuils et ressauts

      ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

      R

      NR

      SO

      arrondis ou chanfreinés

      R

      NR

      SO

      Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m

      R

      NR

      SO

      pas de ressauts successifs dans une pente

      R

      NR

      SO

      Repérage des éléments structurants du cheminement par les malvoyants

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour aux points de choix d'itinéraire

      emplacements

      R

      NR

      SO

      dimensions : Ø 1,50 m

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre de porte

      emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions

      R

      NR

      SO

      Espaces d'usage

      R

      NR

      SO

      devant chaque équipement ou aménagement

      R

      NR

      SO

      Dimensions : 0,80 m x 1,30 m

      R

      NR

      SO

      Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

      R

      NR

      SO

      Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Cheminement libre de tout obstacle

      Hauteur libre ≥ 2,20 m

      R

      NR

      SO

      Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm

      R

      NR

      SO

      Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m du cheminement

      R

      NR

      SO

      Protection des espaces sous escaliers

      R

      NR

      SO

      Volée d'escalier de 3 marches ou plus :

      Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m

      R

      NR

      SO

      Hauteur des marches ≤ 16 cm

      R

      NR

      SO

      Giron des marches ≥ 28 cm

      R

      NR

      SO

      Mains courantes

      de chaque côté

      R

      NR

      SO

      hauteur entre 0,80 et 1,00 m

      R

      NR

      SO

      continue rigide et facilement préhensible

      R

      NR

      SO

      dépassant les premières et les dernières marches

      R

      NR

      SO

      différenciée du support par éclairage particulier ou contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      De couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      Non glissant

      R

      NR

      SO

      Sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Volée d'escalier de moins de 3 marches :

      Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      De couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      Non glissant

      R

      NR

      SO

      Sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Présence d'un dispositif d'éclairage du cheminement

      R

      NR

      SO

      3. Places de stationnement

      2 % de l'ensemble des places aménagées ou suivant arrêté municipal si plus de 500 places

      R

      NR

      SO

      Localisation à proximité de l'entrée du bâtiment

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques dimensionnelles et atteinte

      Largeur ≥ 3,30 m

      R

      NR

      SO

      Espace horizontal au dévers de 2 % près

      R

      NR

      SO

      Raccordement au cheminement d'accès

      Ressaut ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Sur 1,40 m à partir de la place : cheminement horizontal au dévers près

      R

      NR

      SO

      Contrôle d'accès et de sortie utilisables par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes

      Bornes visibles directement du poste de contrôle

      R

      NR

      SO

      ou

      Signaux liés au fonctionnement du dispositif: sonores et visuels

      R

      NR

      SO

      Et visiophonie

      R

      NR

      SO

      Sortie en fauteuil des places "boxées"

      R

      NR

      SO

      Repérage horizontal et vertical des places

      signalisation adaptée à proximité des places de stationnement pour le public

      R

      NR

      SO

      Signalisation des croisements véhicules/piétons :

      éveil de vigilance des piétons

      R

      NR

      SO

      signalisation vers les conducteurs

      R

      NR

      SO

      4. Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement et aux locaux ouverts au public

      Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible

      R

      NR

      SO

      Entrée principale facilement repérable

      R

      NR

      SO

      Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée principale

      R

      NR

      SO

      Dispositifs d'accès au bâtiment :

      facilement repérable

      R

      NR

      SO

      signal sonore et visuel

      R

      NR

      SO

      Système de communication et dispositif de commande manuelle :

      A plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m

      Contrôle d'accès et de sortie

      R

      NR

      SO

      visualisation directe du visiteur par le personnel

      R

      NR

      SO

      Ou

      visiophone

      R

      NR

      SO

      Accès de manière autonome à tous les locaux ouverts au public

      R

      NR

      SO

      5. Circulations intérieures horizontales

      Largeur ≥ 1,40 m

      R

      NR

      SO

      Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m

      R

      NR

      SO

      Dévers ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Pentes :

      pente ≤ 4 %

      R

      NR

      SO

      pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m

      R

      NR

      SO

      pente entre 5 et 8 % sur 2 m maxi

      R

      NR

      SO

      pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi

      R

      NR

      S

      pente > 10 % : interdite

      R

      NR

      SO

      paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des paliers de repos

      1,20 x 1,40 m

      R

      NR

      SO

      paliers horizontaux au dévers près

      R

      NR

      SO

      Seuils et ressauts

      ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

      R

      NR

      SO

      arrondis ou chanfreinés

      R

      NR

      SO

      pas d'âne interdits

      R

      NR

      SO

      Espaces de manœuvre de porte

      Emplacements

      R

      NR

      SO

      Dimensions

      R

      NR

      SO

      Espaces d'usage

      devant chaque équipement ou aménagement

      R

      NR

      SO

      Dimensions : 0,80m x 1,30m

      R

      NR

      SO

      Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

      R

      NR

      SO

      Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Cheminement libre de tout obstacle

      Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement

      R

      NR

      SO

      Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm

      R

      NR

      SO

      Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m

      R

      NR

      SO

      Protection des espaces sous escaliers

      R

      NR

      SO

      Marches isolées :

      Si trois marches ou plus :

      Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m

      R

      NR

      SO

      Hauteur des marches ≤ 16 cm

      R

      NR

      SO

      Giron des marches ≥ 28 cm

      R

      NR

      SO

      Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      - de couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      - non glissant

      R

      NR

      SO

      - sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Mains courantes :

      - de chaque côté

      R

      NR

      SO

      - hauteur entre 0,80 et 1,00 m

      R

      NR

      SO

      - continue rigide et facilement préhensible

      R

      NR

      SO

      - dépassant les premières et les dernières marches

      R

      NR

      SO

      - différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Si moins de 3 marches :

      Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      - de couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      - non glissant

      R

      NR

      SO

      - sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      6. Circulations intérieures verticales

      Obligation d'ascenseur

      R

      NR

      SO

      Escaliers utilisables dans les conditions normales de fonctionnement

      Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m

      R

      NR

      SO

      Hauteur des marches ≤ 16 cm

      R

      NR

      SO

      Giron des marches ≥ 28 cm

      R

      NR

      SO

      Mains courantes

      de chaque côté

      R

      NR

      SO

      hauteur entre 0,80 et 1,00 m

      R

      NR

      SO

      continue, rigide et facilement préhensible

      R

      NR

      SO

      dépassant les premières et dernières marches

      R

      NR

      SO

      différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

      R

      NR

      SO

      Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches

      R

      NR

      SO

      Nez de marches :

      De couleur contrastée

      R

      NR

      SO

      Non glissant

      R

      NR

      SO

      Sans débord excessif

      R

      NR

      SO

      Ascenseurs

      Tous les ascenseurs doivent être accessibles

      R

      NR

      SO

      Si ascenseur : Tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis

      R

      NR

      SO

      Commande à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

      R

      NR

      SO

      conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap

      R

      NR

      SO

      munis d'un dispositif permettant de prendre appui

      R

      NR

      SO

      permettent de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis, au système d'alarme

      R

      NR

      SO

      Appareils élévateurs pour personnes à mobilité réduite

      dérogation obtenue

      R

      NR

      SO

      conformes aux normes les concernant

      R

      NR

      SO

      d'usage permanent

      R

      NR

      SO

      .

      7. Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques

      Doublé par un cheminement accessible ou un ascenseur

      R

      NR

      SO

      Mains courantes accompagnant le mouvement

      R

      NR

      SO

      Mains courantes dépassant de 30 cm le départ et l'arrivée

      R

      NR

      SO

      Arrêt d'urgence facilement repérable, accessible et manœuvrable en position debout ou assis

      R

      NR

      SO

      Départ et arrivée différenciés par éclairage ou contraste visuel

      R

      NR

      SO

      Signal tactile ou sonore en partie terminale d'un tapis ou plan incliné mécaniques

      R

      NR

      SO

      8. Revêtements de sols, murs et plafonds

      Tapis

      dureté suffisante

      R

      NR

      SO

      pas de ressaut ≤ 2 cm

      R

      NR

      SO

      Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration

      conforme à la réglementation en vigueur

      R

      NR

      SO

      ou

      aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol

      R

      NR

      SO

      9. Portes, portiques et sas

      Dimensions des sas

      R

      NR

      SO

      Espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l'exception des portes d'escalier

      R

      NR

      SO

      Largeur des portes principales et des portiques

      0,90 m pour les locaux ou zones recevant moins de 100 personnes

      R

      NR

      SO

      1,40 m pour les locaux ou zones recevant au moins 100 personnes

      R

      NR

      SO

      1 vantail ≥ 0,90 m pour les portes à 2 vantaux

      R

      NR

      SO

      0,80 m pour les portiques de sécurité et les sanitaires, douches et cabines non adaptés

      R

      NR

      SO

      Poignées des portes

      facilement préhensibles

      R

      NR

      SO

      extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier et portes des sanitaires, douches et cabines non adaptés)

      R

      NR

      SO

      Effort pour ouvrir une porte ≥ 50 N

      R

      NR

      SO

      Portes vitrées repérables

      R

      NR

      SO

      Portes à ouverture automatique :

      Durée d'ouverture réglable

      R

      NR

      SO

      Détection des personnes de toutes tailles

      R

      NR

      SO

      Signal sonore et lumineux du déverrouillage des portes à verrouillage électrique

      R

      NR

      SO

      Possibilité d'accès y compris en cas de dispositif lié à la sécurité ou à la sûreté est installé

      R

      NR

      SO

      10. Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande

      Si existence d'un point d'accueil :

      Au moins un accessible

      R

      NR

      SO

      Point d'accueil aménagé prioritairement ouvert

      R

      NR

      SO

      Banques d'accueil utilisables en position debout ou assis

      R

      NR

      SO

      Equipements divers accessibles au public

      au moins 1 équipement par type aménagé

      R

      NR

      SO

      espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement

      R

      NR

      SO

      commandes manuelles et fonctions voir, lire, entendre, parler

      0,90 m ≤ H ≤ 1,30 m

      R

      NR

      SO

      Element de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un clavier

      face supérieure ≤ à 0,80 m

      R

      NR

      SO

      vide de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)

      R

      NR

      SO

      Dispositif de sonorisation équipé d'une boucle magnétique

      R

      NR

      SO

      Panneaux d'affichage instantané relayant les informations sonores

      R

      NR

      SO

      11. Sanitaires

      Cabinets aménagés :

      au moins 1 par niveau comportant des sanitaires

      R

      NR

      SO

      aux mêmes emplacements que les autres

      R

      NR

      SO

      séparés H/F si autres sanitaires séparés

      R

      NR

      SO

      1 lavabo accessible par groupe de lavabos

      R

      NR

      SO

      Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour :

      Emplacement : dans le cabinet ou devant la porte

      R

      NR

      SO

      Dimensions : Ø 1,50 m

      R

      NR

      SO

      Aménagements intérieurs des cabinets :

      dispositif permettant de refermer la porte

      R

      NR

      SO

      espace d'usage latéral de 0,80 x 1,30 m

      R

      NR

      SO

      hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 m

      R

      NR

      SO

      lave-mains accessible d'une hauteur ≤ 0,85 m

      R

      NR

      SO

      barre d'appui latérale entre 0,70 et 0,80 m du sol

      R

      NR

      SO

      barre d'appui supportant le poids d'une personne

      R

      NR

      SO

      commande de chasse d'eau facilement accessible et manœuvrable

      R

      NR

      SO

      Lavabos accessibles :

      vide en-dessous de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)

      R

      NR

      SO

      Accessoires divers - porte-savon, séchoirs, etc. à 1,30 m maxi

      R

      NR

      SO

      Urinoirs à différentes hauteurs si batteries d'urinoirs

      R

      NR

      SO

      12. Sorties

      Sorties repérables sans risque de confusion avec les issues de secours

      R

      NR

      SO

      13. Eclairage

      Valeurs d'éclairement

      20 lux pour les cheminements extérieurs

      R

      NR

      SO

      200 lux aux postes d'accueil

      R

      NR

      SO

      100 lux pour les circulation horizontale

      R

      NR

      SO

      150 lux pour les escaliers et équipements mobiles

      R

      NR

      SO

      50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement

      R

      NR

      SO

      20 lux pour les parcs de stationnement (hors circulation piétonnes)

      R

      NR

      SO

      Eblouissement/Reflet

      R

      NR

      SO

      Durée de fonctionnement des éclairages temporisés

      R

      NR

      SO

      Extinction doit être progressive si éclairage est temporisé

      R

      NR

      SO

      Eclairages par détection de présence

      R

      NR

      SO

      14. Information et signalisation

      Cheminements extérieurs

      Signalisation adaptée aux points de choix d'itinéraires ou en cas de pluralité de cheminements

      R

      NR

      SO

      Repérage des parois vitrées

      R

      NR

      SO

      Passage piétons

      R

      NR

      SO

      Accès à l'établissement et accueil

      Repérage des entrées

      R

      NR

      SO

      Repérage du système de contrôle d'accès

      R

      NR

      SO

      Accueils sonorisés :

      Transmission ou doublage visuel des informations sonores nécessaire

      R

      NR

      SO

      Système de transmission du signal acoustique par induction magnétique

      R

      NR

      SO

      Signalisation de la boucle par un pictogramme

      R

      NR

      SO

      Circulations intérieures :

      Eléments structurants du cheminements repérables

      R

      NR

      SO

      Repérage des parois et portes vitrés

      R

      NR

      SO

      Informations d'aide au choix de la circulation à proximité des commandes d'appel d'ascenseur

      R

      NR

      SO

      Dans le cas des équipement mobiles, escaliers roulants, tapis et rampes mobiles, signalisation du cheminement accessible

      R

      NR

      SO

      Equipements divers

      Signalisation du point d'accueil, du guichet

      R

      NR

      SO

      Equipements et mobilier repérables par contraste de couleur ou d'éclairage

      R

      NR

      SO

      Dispositifs de commande repérables par contraste visuel ou tactile

      R

      NR

      SO

      Exigences portant sur tous les éléments de signalisation et d'information et définies à l'annexe 3

      Visibilité (localisation du support, contrastes)

      R

      NR

      SO

      Lisibilité (hauteur des caractères)

      R

      NR

      SO

      Compréhension (pictogrammes)

      R

      NR

      SO

      15. Etablissements recevant du public assis

      Nombre de places réservées : 1 + 1 par tr. de 50

      R

      NR

      SO

      Salle de + de 1 000 places : selon arrêté municipal

      R

      NR

      SO

      Dimension de l'emplacement : 0,80 x 1,30 m

      R

      NR

      SO

      Cheminement accessible jusqu'à l'emplacement

      R

      NR

      SO

      Réparties en fonction des différentes catégories de places

      R

      NR

      SO

      16. Etablissements comportant des locaux à sommeil

      Nombre de chambres adaptées

      1 si moins de 21 chambres

      R

      NR

      SO

      ou

      1 + 1 par tranche de 50

      R

      NR

      SO

      ou

      toutes les chambres si établissement d'hébergement de personnes âgées ou présentant un handicap moteur

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des chambres adaptées

      espace de rotation Ø 1,50 m

      R

      NR

      SO

      0,90 m sur les 2 grands côtés du lit et 1,20 m au pied du lit ou 1,20 m sur les 2 grands côtés du lit et 0,90 m au pied du lit

      R

      NR

      SO

      hauteur du plan de couchage des lits fixés au sol : 40 à 50 cm

      R

      NR

      SO

      Cabinet de toilette :

      1 au moins accessible depuis chaque chambre adaptée

      R

      NR

      SO

      toutes si établissement d'hébergement personnes âgées ou présentant un handicap moteur

      R

      NR

      SO

      espace de rotation Ø 1,50 m

      R

      NR

      SO

      douche accessible avec barre d'appui

      R

      NR

      SO

      Cabinet d'aisance accessible :

      1 au moins accessible depuis chaque chambre adaptée

      R

      NR

      SO

      tous si personnes âgées ou à mobilité réduites

      R

      NR

      SO

      espace d'usage 0,80 x 1,30 m

      R

      NR

      SO

      barre d'appui

      R

      NR

      SO

      Pour toutes les chambres

      1 prise de courant à proximité du lit

      R

      NR

      SO

      1 prise téléphonique en cas de réseau de téléphonie interne

      R

      NR

      SO

      N° de la chambre en relief sur la porte

      R

      NR

      SO

      17. Etablissements avec douches ou cabines

      Cabines

      au moins 1 cabine aménagée

      R

      NR

      SO

      au même emplacement que les autres cabines

      R

      NR

      SO

      cheminement accessible jusqu'à la cabine

      R

      NR

      SO

      cabines séparées H/F si autres cabines séparées

      R

      NR

      SO

      espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour : Ø 1,50 m

      R

      NR

      SO

      siège

      R

      NR

      SO

      dispositif d'appui en position debout

      R

      NR

      SO

      Douches

      au moins 1 douche aménagée

      R

      NR

      SO

      au même emplacement que les autres douches

      R

      NR

      SO

      cheminement accessible jusqu'à la douche

      R

      NR

      SO

      douches séparées H/F si autres douches séparées

      R

      NR

      SO

      espace d'usage de 0,80 x 1,30 m latéralement à la douche

      R

      NR

      SO

      siphon de sol

      R

      NR

      SO

      siège

      R

      NR

      SO

      dispositif d'appui en position debout

      R

      NR

      SO

      équipements divers utilisables en position assis

      R

      NR

      SO

      18. Caisses de paiement

      Au moins 1 caisse adaptée par niveau avec caisses

      R

      NR

      SO

      Une caisse adaptée par tr. de 20

      R

      NR

      SO

      Répartition uniforme des caisses adaptées

      R

      NR

      SO

      Caractéristiques des caisses adaptées

      R

      NR

      SO

      Cheminement d'accès aux caisses adaptées ≥ 0,90 m

      R

      NR

      SO

      Affichage directement lisible pour les personnes sourdes ou malentendantes

      R

      NR

      SO


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Retourner en haut de la page