Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2006

NOR : JUSC0620986D

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul. (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 6 à 14)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 117 et 118 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-1 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-10 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-2 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-3 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-4 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-5 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-6 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-7 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-8 (V)
  Crée Code de justice administrative. - art. R775-9 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R512-3 (Ab)
Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul. (Articles 3 à 5)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)
- Article 4
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R811-1 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 6 à 14)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R122-12 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R222-33 (Ab)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R776-7 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R512-2 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R776-19 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R512-2 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de justice administrative. - art. R612-2 (Ab)
- Article 12
  La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007.
  Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
  Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.
- Article 13
  Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
  A l'exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 14
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul. (Articles 3 à 5)

Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 6 à 14)