Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

NOR : SOCU0751093A

JORF n°100 du 28 avril 2007

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Version en vigueur au 05 juillet 2013
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 ;
Vu le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites,
Arrête :

  • L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
    - préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
    - il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
    - lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
    - il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
    - il procède à des sondages sur les ouvrages bois.
    L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.


  • L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    • A. - Désignation du ou des bâtiments :
      Localisation du ou des bâtiments :
      Département :
      Commune :
      Adresse :
      Lieudit :
      Numéro de rue, voie :
      Référence cadastrale :
      Désignation et situation du ou des lots de copropriété :
      B. - Désignation du client :
      Désignation du client :
      Nom :
      Prénom :
      Adresse :
      Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
      Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
      Nom :
      Prénom :
      Adresse :
      C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic :
      Identité de l'opérateur de diagnostic :
      Nom :
      Prénom :
      Raison sociale et nom de l'entreprise :
      Adresse :
      Numéro SIRET :
      Désignation de la compagnie d'assurance :
      Numéro de police et date de validité :
      Certification de compétence délivrée par : , le
      D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 2



      E. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification :
      F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification :
      G. - Moyens d'investigation utilisés :
      H. - Constatations diverses :


      Cachet de l'entreprise


      Dates de visite


      et d'établissement de l'état



      Visite effectuée le
      Fait à , le
      Nom : Prénom :


      Signature de l'opérateur


      Nota. - Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte


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