Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

NOR : ECOM0620014A

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Version en vigueur au 19 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 102, 103 et 130 du code annexé ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'observatoire économique de l'achat public,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 3 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
- Modifie Arrêté du 3 janvier 2005 - art. Annexe (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 10 novembre 2005 - art. 3 (M)
Article 3
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;
-l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics ;
-l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juin 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2006.

Thierry Breton

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