Décret n°2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2006

NOR : SANP0623021D

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Version en vigueur au 21 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-16 et L. 5136-1,

  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.

  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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