Décret n°2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2006

NOR : SANS0621814D

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 86 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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