Décret n°2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2006

NOR : BUDR0560128D

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Version en vigueur au 23 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

Vu l'avis n° 2005-62 du 18 mai 2005 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - art. R313-17-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R313-17-2 (V)
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé