Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

NOR : MENS0502560D

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Version abrogée depuis le 21 août 2013

NOTA : Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 art. 7 88° : Le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 est abrogé en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 29 juin 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

NOTA : Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 art. 7 88° : Le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 est abrogé en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire.

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