Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1975

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 octobre 2020
Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 792 modifié et L. 813 ;

Vu le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion aux aides-soignants des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 13 mars 1975.

  • Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.

    Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

  • Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.

  • Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer.

Retourner en haut de la page