Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2006

NOR : SANP0620473D

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Version en vigueur au 11 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions ;

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 octobre 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 7 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-14 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4123-16 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4123-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4123-3-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4123-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D4152-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4152-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4152-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4152-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4152-6 (V)
Article 8
Dispositions transitoires.
Les élections dont la date a été annoncée avant la date de publication du présent décret se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de cette annonce.
La première élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnés à l'article L. 4124-11 est organisée par le conseil national.
Tous les contentieux électoraux en cours devant les conseils régionaux à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance sont transférés au tribunal administratif compétent sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes de procédure régulièrement intervenus antérieurement à cette date à l'exception des convocations à une audience postérieure à la même date.
La chambre disciplinaire nationale reste compétente pour connaître des appels en cours contre des décisions rendues en matière électorale par les conseils régionaux antérieurement à la date d'entrée en fonction des chambres disciplinaires de première instance.
Article 9
Les dispositions du II de l'article 3, du I de l'article 6 et des 1° et 2° du II de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 10
L'article 8 du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 est abrogé.
Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 12
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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