Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,