Décret n°2005-742 du 1 juillet 2005 relatif au reversement d'une quote-part du forfait technique pour les actes de scanographie effectués par les praticiens radiologues hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2005

NOR : SANH0521878D

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6154-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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