Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : JUSC0420982D

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 octobre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 134-2 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifiant le code de la consommation, notamment son article 27,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

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