Décret n°2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2005

NOR : SANH0520724D

Version en vigueur au 25 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6112-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-13 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 21 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 5 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 11 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 14 janvier 2005,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

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