Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

NOR : ECOX0300058L

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Version en vigueur au 20 octobre 2020
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

(1) Loi n° 2005-516.

- Directives communautaires :

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et la qualité du service ;

Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 410 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des lois, n° 162 (2003-2004) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 171 (2003-2004) ;

Discussion les 27 et 28 janvier 2004 et adoption le 28 janvier 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1384 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1988 ;

Discussion les 18 au 20 janvier 2005 et adoption le 20 janvier 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 149 (2004-2005) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 219 (2004-2005) ;

Discussion les 8, 9 et 10 mars 2005 et adoption le 10 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2157 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2229 ;

Discussion les 12 et 14 avril 2005 et adoption le 3 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 312 (2004-2005) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 327 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2297 ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

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