Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2004

NOR : DEVX0400235R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement / Échéancier d'application

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-10 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-11 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-12 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-13 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-14 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-15 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-16 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-17 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-19 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-2 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-20 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-21 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-22 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-23 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-24 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-25 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-26 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-4 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-5 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-6 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-7 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-8 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-9 (V)
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

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