Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le V de son article L. 161-31 dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004,