Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des communes, notamment son article L. 417-8 maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 80 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 51 et 80 ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,