Décret n°2003-890 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2003

NOR : EQUZ0300170D

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Version en vigueur au 26 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 443-1, R. 443-7-2, R. 443-8 et R. 443-8-2 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 58 de la loi de finances (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;

Vu le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;

Vu le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances ;

Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;

Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2002,

  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Léon Bertrand

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