Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2004

NOR : ECOT0395120D

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Version en vigueur au 04 décembre 2023

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 81 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 3 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

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