Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

NOR : EQUS0301343A

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 octobre 2020

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 1999/37/CE du conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 322-2 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

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