Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2012

NOR : SOCF0710937A

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Version en vigueur au 09 septembre 2024

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006,

  • Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est créé.

    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).

    Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :


    1. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle.


    2. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique.


    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

      • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

        Intitulé :

        Titre professionnel : fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique.

        Niveau : V.

        Code NSF : 251 u-Mécanique générale et de précision, usinage.

        Résumé du référentiel d'emploi

        A partir d'un plan de définition, le (la) fraiseur (se) prépare, règle et conduit sa machine pour réaliser entièrement ou en partie une pièce unitaire ou une petite série de pièces sur fraiseuse conventionnelle ou à commande numérique.

        Le fraisage est particulièrement adapté à l'usinage de pièces prismatiques, serrées en étau ou bridées sur la table de travail.

        L'enlèvement de matière, sous forme de copeaux, résulte de la combinaison de deux mouvements : rotation de l'outil de coupe, d'une part, avance de la pièce à usiner, d'autre part.

        Les pièces réalisées sont principalement métalliques, mais peuvent être constituées d'autres matières telles que les plastiques ou les composites.

        Elles peuvent présenter une grande variété de formes et de dimensions.

        Le (la) fraiseur (se) détermine les paramètres du procédé et choisit les outils et outillages les plus appropriés, quand ceux-ci ne sont pas prédéfinis.

        Sur machine-outil à commande numérique, il (elle) peut être amené (e) à intervenir dans le programme d'usinage de la pièce à produire, à créer ou modifier une séquence.

        Il (elle) doit réaliser et livrer sa production dans le cadre de procédures d'assurance qualité.

        Il (elle) assure la conformité de sa production, la gestion des documents de suivi et des outillages.

        Il (elle) réalise les opérations d'entretien simples et de courte durée de son poste de travail.

        L'emploi s'exerce en atelier, généralement dans des petites ou moyennes entreprises orientées sur la production unitaire et en petites séries ou sur la maintenance.

        Le professionnel travaille debout et, selon les entreprises, c'est un travail à la journée ou posté (2 × 8).

        Il (elle) travaille en autonomie, avec un niveau de responsabilité important en regard de la valeur des pièces produites et des équipements utilisés.

        Ce travail nécessite une bonne vision spatiale, une forte concentration liée à la précision attendue et une bonne capacité à anticiper les problèmes techniques.

        En cas d'incident, il lui appartient de remédier au problème s'il estime en avoir la compétence ou de faire appel à son responsable pour prendre une décision.

        Capacités attestées et descriptif

        des composantes de la certification

        1. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries,

        sur une machine conventionnelle

        Effectuer la préparation d'un usinage sur fraiseuse conventionnelle, à partir d'un plan de pièce.

        Usiner une pièce ou une petite série sur une fraiseuse conventionnelle.

        Réaliser le contrôle continu de sa fabrication dans un atelier d'usinage.

        2. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries,

        sur une machine à commande numérique

        Effectuer la préparation d'un usinage sur fraiseuse à commande numérique, à partir d'un plan de pièce et éventuellement d'un programme préétabli.

        Usiner une pièce ou une petite série sur une fraiseuse à commande numérique.

        Réaliser le contrôle continu de sa fabrication dans un atelier d'usinage.

        Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles

        par le détenteur du titre

        Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

        -mécanique générale et de précision ou mécanique industrielle ;

        -fabrication d'outillages mécaniques ou de machines spéciales ;

        -secteur de l'automobile, de l'armement, de l'aéronautique, de la maintenance mécanique.

        Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

        -fraiseur ou opérateur régleur sur fraiseuse ;

        -opérateur régleur sur fraiseuse à commande numérique.

        Codes ROME :

        H 2903-Conduite d'équipement d'usinage ;

        H 2912-Réglage d'équipement de production industrielle.

        Autorité responsable de la certification :

        Ministère chargé de l'emploi.

        Bases légales et réglementaires :

        Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

        Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo

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