Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : DEVP0752822D

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Version abrogée depuis le 01 avril 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-1, L. 542-10-1 et R. 123-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-4 et R. 1333-27 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2 et 28 ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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