Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 avril 2006 ;

Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mai 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,