Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2006

NOR : SANH0623861D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-13 et L. 6142-17 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-42 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-43 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-44 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-45 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-46 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-47 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-48 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-49 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D6142-49 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D6142-50 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D6142-50 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6142-51 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6142-52 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6142-53 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6142-54 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6142-55 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6142-56 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D6142-57 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6142-42 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6142-43 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6142-44 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6142-45 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6142-46 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6142-47 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6142-48 (V)
Article 2
Les comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont mis en place dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

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