Le présent décret s'applique aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée.

Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne qui se propose de conclure le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.