Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33, R. 161-53 et R. 161-54 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,