Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2005

NOR : DEFX0500016L

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Dossier Législatif : LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense / Échéancier d'application
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

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Version en vigueur au 10 septembre 2024

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Article 1
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L1141-6 (V)
Article 3
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L1332-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1332-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1332-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1332-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1332-7 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L1333-12 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1333-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1333-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1333-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1333-9 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2161-2 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2234-25 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2332-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2332-2 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-6 (VT)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. L2352-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-13 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. L2353-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L2353-3 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-4 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-7 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-8 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-9 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2451-1 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L3422-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L3422-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L3422-4 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L5112-3 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la défense. - art. L5311-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5321-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5331-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5341-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5351-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5361-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5371-2 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 421-1 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
Article 19
Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - art. L2451-7 (Ab)
Article 21
Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - art. L3414-8 (M)

Par le Président de la République :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1550.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2165 ;

Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2218 ;

Discussion et adoption le 7 avril 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 6 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2565 ;

Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2701 ;

Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 28 novembre 2005.

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